Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Biens dotaux — Droit civil: dans le régime dotal, biens de l épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables … Lexique de Termes Juridiques
Les insaisissables — est une comédie française réalisée par Christian Gion en 1999. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution 4 Commentaires … Wikipédia en Français
Les Insaisissables — est une comédie française réalisée par Christian Gion en 1999. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution 4 Commentaires … Wikipédia en Français
insaisissable — [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ Qu on ne peut … Encyclopédie Universelle
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Rétablissement personnel — La procédure de rétablissement personnel (en France) est régie par les articles L332 5 à L332 12 et R.332 1 et suivants du code de la consommation. Sommaire 1 Définition 2 Interdiction d aliéner ses biens sans autorisation 3 Procédure … Wikipédia en Français
INSAISISSABLE — adj. des deux genres Qui ne peut être saisi. Il se dit particulièrement, en Jurisprudence, Des choses qu on ne peut saisir valablement. Les objets que la loi déclare insaisissables. Des biens insaisissables. Une pension insaisissable. Une rente… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JEX — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Jex — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
